Ce qui n'est pas une fuite de données

Des rayonnages de bibliothèque numérotés : des données déjà publiques peuvent être emportées en bloc sans qu’aucune porte ait été forcée.

Neuf millions d’enregistrements. Un million sept cent mille professionnels de santé. Deux alertes publiées le même jour, et aucune des deux n’est une fuite.

Le 1er octobre 2026, un même compte a mis en ligne deux jeux de données concernant le secteur de la santé en France. Le premier, environ 9,1 millions d’enregistrements présentés comme récupérés sur Transparence Santé. Le second, environ 1,7 million d’entrées obtenues via une interface de programmation du service Rofim Doctor. Les volumes impressionnent. Le contenu beaucoup moins, et pour deux raisons différentes.

Trois choses rangées sous le même mot

Une intrusion, c’est un accès obtenu en contournant un contrôle : identifiants volés, faille exploitée, porte ouverte par un prestataire.

Une aspiration, c’est la collecte en masse de ce qu’un service distribue publiquement. Aucune serrure n’a été forcée, parce qu’il n’y en avait pas.

Une interface trop bavarde, c’est le cas intermédiaire : un service répond correctement à qui l’interroge correctement, mais répond beaucoup plus que ce que son usage prévoyait. Personne n’est entré par effraction, et personne n’avait décidé de publier cela.

Les trois finissent dans les mêmes alertes, avec le même vocabulaire. Elles n’appellent ni les mêmes gestes ni les mêmes obligations.

Transparence Santé : une base publique téléchargée

Transparence Santé est une base de l’État. Les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé y déclarent leurs liens avec les acteurs du secteur : conventions, rémunérations, avantages consentis. L’obligation vient des articles L. 1453-1 et L. 1453-2 du code de la santé publique, et le ministère publie le résultat : le jeu de données est téléchargeable sur data.gouv.fr, où il dépasse les dix millions de lignes.

Récupérer 9,1 millions d’enregistrements de cette base, c’est donc à peu près la télécharger. Il n’y a ni victime, ni intrusion, ni violation de données au sens de l’article 4, point 12, du RGPD. Présenter cela comme une fuite est une erreur de lecture, ou un argument de vente.

Cela ne veut pas dire que tout est permis. Le jeu de données est diffusé sous une licence qui exclut la réutilisation commerciale et demande de protéger les informations directement identifiantes de l’indexation par les moteurs de recherche. Et la CNIL est explicite : « Ces données, bien que publiquement accessibles, sont des données personnelles. Dès lors, elles ne sont pas librement réutilisables par tout responsable de traitement. » Celui qui récupère la base devient responsable d’un traitement : il lui faut une base légale, et il doit informer les personnes de la source des données au plus tard lors du premier contact, comme l’exige l’article 14 du RGPD.

Autrement dit, l’infraction éventuelle n’est pas en amont. Elle est chez le réutilisateur.

Rofim Doctor : une interface qui en dit trop

Rofim édite une plateforme de télémédecine et de téléexpertise qui met en relation des professionnels de santé. Selon la publication du 1er octobre, une interface liée au parcours d’inscription renvoyait des fiches structurées : nom, prénom, numéro RPPS, numéro FINESS de l’établissement, profession, spécialité, ville, parfois un téléphone, et des identifiants techniques internes.

L’essentiel de ces informations est déjà public. L’Annuaire Santé diffuse en données ouvertes les noms, numéros RPPS, professions, spécialités et coordonnées d’exercice des professionnels intervenant dans le système de santé. Le chiffre de 1,7 million demande d’ailleurs la prudence habituelle : un professionnel exerçant sur plusieurs sites génère plusieurs lignes, et rien ne documente le dédoublonnage.

Pourtant ce cas n’est pas celui de Transparence Santé. Une interface d’inscription qui restitue l’annuaire entier à un visiteur non authentifié n’exécute pas une publication décidée : elle laisse sortir un volume que personne n’a arbitré. C’est un manquement au principe de minimisation, à l’article 5, paragraphe 1, point c, du RGPD, et à la protection des données par défaut, à l’article 25, qui interdit de rendre les données accessibles à un nombre indéterminé de personnes sans intervention de la personne concernée. Les identifiants techniques internes, eux, n’ont jamais été publics.

Statut que nous retenons : revendication crédible, portant sur des professionnels et non sur des patients. Nous n’avons trouvé aucune réaction de l’éditeur au 1er octobre 2026.

Pourquoi la réaction n’est pas la même

Après une intrusion : notification à la CNIL sous 72 heures s’il y a un risque, information des personnes en cas de risque élevé, plainte, recherche du périmètre. Articles 33 et 34 du RGPD.

Après une aspiration de données publiques, il n’y a rien à notifier : le service a fait ce pour quoi il est fait. Le travail est ailleurs, chez celui qui réutilise.

Après une interface trop bavarde, la correction est technique et rapide : authentification, pagination, limitation du débit, réduction des champs renvoyés. La question de la violation, elle, se pose vraiment — c’est la nuance que nous avions traitée dans le cas de la Centrale Canine, où l’organisme avait raison sur le mot et tort sur le fond.

Public ne veut pas dire inoffensif

Voilà ce que l’argument « c’était déjà public » ne couvre pas.

Un annuaire consultable fiche par fiche sert à trouver un correspondant. Le même annuaire exporté en entier devient une liste de démarchage prête à l’emploi et une cible de hameçonnage sectoriel : faux courrier d’une instance ordinale, fausse plateforme de téléexpertise, faux éditeur de logiciel métier. Croisez-le avec Transparence Santé, qui indique quelle entreprise a versé quoi à qui, et le prétexte d’approche devient sur mesure.

Nous n’affirmons pas que cela a été fait. Nous disons que c’est ce que ces fichiers permettent, et que l’agrégation est exactement ce que la consultation unitaire n’avait pas prévu.

Deux questions pour qui publie quelque chose

Si votre organisation expose un annuaire, une liste d’adhérents ou un formulaire d’inscription, deux vérifications tiennent en une heure. Combien de lignes une seule requête peut-elle ramener, et que se passe-t-il si quelqu’un en lance mille à la minute ? Et parmi les champs renvoyés, lesquels servent réellement à l’usage annoncé ? Une adresse électronique professionnelle dans un annuaire, oui. Un identifiant technique interne, jamais.

Décider ce qu’une organisation publie et ce qu’elle garde, c’est l’objet de notre parcours Sécurité de l’information et protection du patrimoine ; les autres sont sur la page cybersécurité. DTJ Training n’est pas certifié Qualiopi, sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 32800278480 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État —, et aucun financement OPCO, CPF ou France Travail n’est mobilisable à ce jour.

Ce que nous ne savons pas

Si l’interface de Rofim a été corrigée. Si la CNIL a été saisie de l’un ou l’autre cas. Et ce que le détenteur de ces fichiers compte en faire. Nous n’avons consulté ni les fichiers ni les plateformes de revendication.

Sources

  • FrenchBreaches, alertes « Transparence Santé » et « Rofim Doctor », 1er octobre 2026 (volumes revendiqués, champs observés, correspondance avec les données publiques).
  • Ministère de la Santé, base Transparence Santé, et jeu de données « Transparence-santé » sur data.gouv.fr, consulté le 1er octobre 2026 (producteur, licence, volume, fondement légal).
  • Code de la santé publique, articles L. 1453-1 et L. 1453-2.
  • CNIL, « La réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial », consulté le 1er octobre 2026.
  • data.gouv.fr, jeu de données « Annuaire Santé — extractions des données en libre accès des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) ».
  • rofim.fr, pages de présentation de la plateforme, consultées le 1er octobre 2026.
  • Règlement (UE) 2016/679, articles 4, 5, 14, 25, 33 et 34.

Partager cet article

← Tous les articles