Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre DTJ Training, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège est situé Bâtiment Grand Large — Pôle Jules Verne, 5 rue des Indes Noires, 80440 Boves (SIREN 890 855 844), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation, ci-après « le Client ».

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par DTJ Training : conseil, gestion de projet, formation et conception / intégration d'agents IA. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.

2. Commande et devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une convention décrivant son contenu, sa durée, ses modalités et son prix. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou de la convention de formation signée.

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Le détail HT / TVA figure sur le devis et la facture.
• Sauf mention contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé.
• Client professionnel : paiement à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte.
• Client particulier finançant à titre personnel : aucune somme n'est exigible avant l'expiration du délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, un premier versement plafonné à 30 % du prix peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action (art. L.6353-6 du Code du travail).
• Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les professionnels.

4. Financement des formations

DTJ Training exerce une activité de formation (code APE 8559A). Son numéro de déclaration d'activité (NDA) d'organisme de formation, auprès du préfet de la région Hauts-de-France, est le 32800278480. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'employeur au titre de son plan de développement des compétences, sans condition de certification.

En revanche, le financement par un opérateur de compétences (OPCO) ou par tout autre fonds public ou mutualisé (France Travail, CPF, État, collectivités) est subordonné à la détention de la certification Qualiopi prévue à l'article L.6316-1 du Code du travail. DTJ Training a engagé la démarche de certification Qualiopi : ces financements ne seront mobilisables qu'à compter de l'obtention effective de cette certification, dont DTJ Training ne garantit ni la délivrance ni la date.

Dans tous les cas, la prise en charge demeure soumise aux conditions d'éligibilité propres à chaque financeur. Le Client fait son affaire des démarches de financement ; en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-versement par le financeur, le solde reste dû par le Client.

5. Rétractation et annulation

• Client consommateur : pour un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature (art. L.6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie du délai de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le délai le plus favorable au Client s'applique, et aucune somme ne peut être exigée avant son expiration.
• Annulation ou report par le Client : toute demande doit être notifiée par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session. Au-delà de ce délai, aucun frais n'est retenu. À défaut de prévenance dans ce délai, un dédit de 30 % du prix de la session concernée pourra être facturé ; ce dédit n'est pas imputable au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.
• Abandon ou interruption en cours de formation : les prestations effectivement réalisées restent dues. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L.6354-1 du Code du travail).
• Le Prestataire se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant.

6. Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation et à respecter les règles de participation communiquées.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes, outils et livrables reste la propriété de DTJ Training. Ils sont fournis au Client pour son usage propre et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable. Les livrables spécifiques développés pour le Client font l'objet des conditions de cession prévues au devis ou à la convention.

8. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour toute demande liée à vos données, contactez dpo@dtjtraining.fr.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats commerciaux ou opérationnels obtenus par le Client à l'issue de la prestation, ni pour un préjudice résultant d'une information incomplète ou erronée fournie par le Client. Elle ne saurait davantage être engagée pour les dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

10. Accessibilité et handicap

DTJ Training étudie les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes en situation de handicap. Voir la page Aide & handicap.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DTJ Training en vue de la résolution amiable d'un litige de nature contractuelle :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• www.cm2c.net — saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
• cm2c@cm2c.net · 01 89 47 00 14

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Il suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DTJ Training — contact@dtjtraining.fr — restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite (article R.612-2 du Code de la consommation).

La médiation est un processus librement accepté : chaque partie reste libre de l'interrompre à tout moment, et la solution proposée ne s'impose à personne.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.