Rapport « Entreprise 5.0 » : ce que le Sénat propose aux PME
« Plus de 35 000 entreprises ont été sensibilisées. » C’est le premier chiffre du bilan publié par le gouvernement le 3 septembre 2026, un an après le lancement du plan « Osez l’IA ». C’est aussi celui que la délégation sénatoriale aux entreprises citait en avril pour 2025, en jugeant « difficilement atteignable » l’objectif de former ou sensibiliser 15 millions de professionnels d’ici 2030. Son rapport mérite une relecture de rentrée.
Un rapport, pas une loi
Le rapport d’information n° 572 (2025-2026), « L’entreprise 5.0 », a été déposé le 28 avril 2026 par Damien Michallet et Laurence Garnier et adopté à l’unanimité par la délégation. Il formule 17 recommandations. Il ne crée aucune obligation : chaque proposition reste une proposition tant qu’un texte ne l’a pas reprise.
Le constat : l’usage monte, le cadre ne suit pas
Selon le baromètre de Bpifrance Le Lab cité par le Sénat (4 722 réponses fin 2025), 55 % des TPE et PME utilisent l’IA générative, contre 31 % un an plus tôt. Mais 17 % seulement l’utilisent régulièrement, et 32 % n’ont aucune intention d’y recourir, le plus souvent faute d’usage identifié.
L’encadrement suit mal. D’après le baromètre ESSCA et Forvis Mazars, 20 % des PME françaises proposent une formation à l’IA à leurs salariés, contre 57 % des britanniques. Selon l’Apec, 7 % des TPE et 7 % des PME avaient une charte d’usage en mars 2025.
Un chiffre de la synthèse appelle la prudence : 20 à 40 % de gains de productivité pour les entreprises qui déploient l’IA « de manière stratégique ». Il vient de McKinsey. Publiée en septembre, l’enquête de la Banque de France sur les entreprises d’au moins 20 salariés trouve que 31 % des utilisatrices de l’IA générative constatent un gain, et 6 % un gain significatif.
Les propositions qui touchent une PME
Former les salariés
Les cinq premières recommandations visent à « industrialiser » la formation.
La recommandation 2 propose une formation continue « axée sur la culture de l’IA et centrée sur l’apprentissage de la formulation des requêtes ». Le rapport décrit pourtant longuement les fuites de données dues aux usages non encadrés. Apprendre à rédiger une requête sans apprendre à vérifier la réponse ni à trier ce qu’on y colle ne traite que la moitié du problème.
La recommandation 4 ferait des formations à l’IA une « priorité de financement des OPCO ». Elle ne chiffre rien et ne crée aucune enveloppe.
La recommandation 5, reprise de CCI France, est la plus discutable : permettre au dirigeant d’imposer à un salarié l’usage de son compte personnel de formation lorsque l’IA transforme ou supprime son poste. L’article L6323-2 du Code du travail exige aujourd’hui l’accord exprès du titulaire. Or l’article L6321-1, que le rapport cite lui-même, fait de l’adaptation au poste une obligation de l’employeur. La mesure ferait payer au salarié, sur ses droits personnels, une transformation décidée par l’entreprise. Il faudrait une loi.
Négocier et encadrer
La recommandation 3 inclurait l’IA dans les négociations obligatoires. Celles-ci ne concernent que les entreprises dotées d’une section syndicale représentative (article L2242-1 du Code du travail), ce qui exclut l’essentiel des TPE. Pour elles, compte la seconde moitié de la phrase : élaborer une charte d’utilisation, dont le rapport voudrait que les fédérations professionnelles fournissent des modèles.
Être accompagné
La recommandation 17 confierait aux CCI l’accompagnement des TPE et PME : 159 000 PME et 4,3 millions de TPE, alors que les accompagnements approfondis du ministère ne toucheraient, selon le rapport, que 25 entreprises en 2026. Condition posée : doter le réseau « des moyens financiers appropriés ». Aucun montant n’est avancé. En l’état, c’est un vœu.
Le crédit d’impôt innovation
La recommandation 12 le prolongerait sans limite de durée, en y incluant la modernisation des processus par l’IA. Il court jusqu’au 31 décembre 2027, au taux ramené de 30 à 20 % par la loi de finances pour 2025 (article 244 quater B, II, k du Code général des impôts). Seule une loi de finances peut changer cela.
Les autres propositions visent surtout les éditeurs d’IA et les acheteurs publics ; les collectivités noteront la recommandation 14, favoriser les solutions souveraines dans les marchés d’IA.
Cinq mois plus tard
L’Académie de l’IA, annoncée en septembre 2025, n’était pas opérationnelle en avril. Devant la délégation, le 28 avril, la ministre déléguée Anne Le Hénanff a répondu : « nous avons décidé de la déprioriser ». Le communiqué du 3 septembre n’en parle pas.
Les Diagnostics Data IA : lors de la même audition, la ministre annonçait le cofinancement de 2 000 diagnostics. Le 3 septembre, 70 étaient engagés, et le gouvernement en annonce 1 000. Ils sont réservés aux entreprises de 10 à 2 000 salariés.
Le plan de formation : le 12 juin, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou annonçait devant l’ANDRH un plan pour former 15 millions de professionnels, « prêt à la rentrée ». Le bilan du 3 septembre cite la formation parmi les axes du plan sans annoncer de mesure, et nous n’avons pas trouvé trace de sa publication.
Nous n’avons trouvé aucune suite législative aux propositions sur le CPF, les OPCO ou la négociation.
Ce qu’une PME peut faire sans attendre
- Écrire une charte d’usage : outils autorisés, usages interdits, validation des nouveaux besoins, dans une langue que tout le monde comprend. C’est la réponse la plus directe aux usages non déclarés d’outils d’IA.
- Consulter le CSE à partir de 50 salariés : l’introduction de nouvelles technologies l’impose déjà (article L2312-8 du Code du travail).
- Demander à votre OPCO ses critères avant d’inscrire une formation au plan de développement des compétences, sans la supposer prioritaire.
Notre journée IA pour dirigeants de TPE/PME consacre son après-midi à cartographier l’entreprise et à prioriser les usages, avant de décider qui former. DTJ Training n’est pas certifié Qualiopi, sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 32800278480 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État —, et aucun financement OPCO, CPF ou France Travail n’est mobilisable à ce jour.
Le Sénat voudrait faire de l’IA un sujet de négociation. Dans une entreprise de douze personnes, cette négociation tient en une réunion et une page : qui utilise quel outil, avec quelles données. Elle n’attend aucune loi.
Sources
- Sénat, délégation aux entreprises, rapport d’information n° 572 (2025-2026), « L’entreprise 5.0 », 28 avril 2026 (synthèse, rapport complet, audition d’Anne Le Hénanff).
- Direction générale des Entreprises, communiqué « Un an du plan “Osez l’IA” », 3 septembre 2026.
- AEF info, dépêche n° 752426, 12 juin 2026 (titre et chapeau).
- Banque de France, Bulletin n° 266, 3 septembre 2026.
- Code du travail, articles L2242-1, L2312-8, L6321-1 et L6323-2.
- Bofip, ACTU-2025-00105, 13 août 2025 ; Code général des impôts, article 244 quater B.