AI Act : ce qui change au 2 août 2026

Mise à jour du 11 septembre 2026. La première version de cet article affirmait que l’obligation de maîtrise de l’IA imposait de garantir aux équipes « un niveau suffisant ». C’était la rédaction d’origine de l’article 4 : le règlement (UE) 2026/1744 l’avait déjà remplacée le 27 juillet 2026, avant notre publication. Il s’agit d’une obligation de moyens. Deux autres points ont été corrigés : le délai accordé jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par les outils déjà sur le marché, et la date du régime de sanctions, applicable depuis le 2 août 2025 et non depuis le 2 août 2026.

Le 2 août 2026 marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’AI Act, le premier grand règlement européen sur l’intelligence artificielle. Obligations de transparence, pouvoirs de contrôle des autorités, mais aussi report d’une partie des règles les plus lourdes et réécriture de l’obligation de maîtrise de l’IA : voici l’essentiel à retenir.

Un règlement qui s’applique par vagues

Entré en vigueur le 1er août 2024, l’AI Act (règlement UE 2024/1689) ne s’applique pas d’un bloc. Ses obligations arrivent par paliers successifs : interdiction des usages jugés inacceptables (notation sociale, manipulation, certaines surveillances biométriques) et obligation de « maîtrise de l’IA » depuis le 2 février 2025 ; puis, depuis le 2 août 2025, obligations pour les modèles à usage général (ceux qui alimentent les grands assistants) et régime des sanctions (article 113, point b).

Ce qui s’applique depuis le 2 août 2026

C’est la date générale d’application du règlement (article 113). Deux volets deviennent effectifs.

D’abord, les obligations de transparence de l’article 50 : informer clairement l’utilisateur lorsqu’il interagit avec une IA, et signaler les contenus générés ou manipulés par une IA. Une exception de calendrier : les fournisseurs d’outils génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus dans un format lisible par machine (article 111, paragraphe 4, ajouté par le règlement 2026/1744).

Ensuite, les pouvoirs de contrôle des autorités de surveillance du marché entrent en jeu. Les amendes, elles, sont prévues depuis le 2 août 2025 et peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites (article 99, paragraphe 3). Pour les modèles à usage général, il ne s’agit pas de nouvelles règles : la Commission obtient le pouvoir d’infliger des amendes à leurs fournisseurs (article 101) pour faire respecter celles déjà en vigueur.

Le « Digital Omnibus » repousse le haut risque

Un paquet législatif surnommé « Digital Omnibus » (règlement UE 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet, en vigueur depuis le 27 juillet) reporte l’application des obligations les plus contraignantes, celles qui pèsent sur les systèmes classés à haut risque. Les systèmes de l’annexe III sont attendus pour le 2 décembre 2027, et ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I) pour le 2 août 2028. L’approche par les risques ne change pas.

Le même texte fait deux autres choses. Il ajoute à l’article 5 deux interdictions visant les systèmes qui génèrent du matériel intime non consenti ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, applicables à partir du 2 décembre 2026. Et il réécrit l’article 4, sur la maîtrise de l’IA.

À noter : ce report ne concerne ni les interdictions en vigueur, ni l’obligation de maîtrise de l’IA, applicable depuis février 2025 sous sa nouvelle forme, ni les obligations de transparence des organismes qui utilisent une IA, ni les pouvoirs de contrôle ouverts le 2 août 2026. Seul le marquage des contenus par les fournisseurs d’outils déjà commercialisés bénéficie d’un délai, jusqu’au 2 décembre 2026. Attendre 2027 pour s’en préoccuper serait une erreur.

Ce que cela change pour la formation

Les organismes de formation sont concernés à double titre. D’une part, l’annexe III range parmi les usages « à haut risque » les systèmes d’IA liés à l’éducation et à la formation professionnelle (point 3) et à l’emploi (point 4), par exemple pour évaluer les acquis d’apprentissage ou déterminer l’admission. Cette liste n’a pas été modifiée par le règlement 2026/1744.

D’autre part, l’obligation de maîtrise de l’IA a changé de nature le 27 juillet 2026. La rédaction d’origine demandait de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ». La nouvelle demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel, et ajoute : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »

C’est une obligation de moyens. Elle n’a pas disparu : les mesures restent dues, adaptées aux connaissances de chacun et au contexte dans lequel les outils sont utilisés. Le texte charge aussi la Commission et les États membres de soutenir cet effort, en particulier celui des PME (article 4, paragraphe 2). Se former à l’IA reste donc une attente réglementaire, mais le texte ne fixe plus de niveau à atteindre.

Ce qu’il faut faire, concrètement

Deux réflexes pour ne pas se laisser surprendre. D’abord, recenser les endroits où une IA touche déjà vos décisions ou vos apprenants (admission, correction, orientation) et vérifier, pour chacun, qui décide à la fin. Ensuite, ne pas confondre le report du haut risque avec un répit général : la transparence, la maîtrise de l’IA et les contrôles, eux, s’appliquent maintenant.

Pour la maîtrise de l’IA, la bonne question n’est plus « nos équipes ont-elles le niveau ? », mais « quelles mesures avons-nous prises, pour qui, et au regard de quels outils ? ». Un point d’étape écrit, même bref, vaut mieux qu’une conformité repoussée à 2027. Le détail des échéances pour un organisme de formation, avatar et correction assistée compris : IA en formation : une échéance reportée, une autre non.

Sources : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 4, 5, 50, 99, 101, 111, 113 et annexe III ; règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« Digital Omnibus » sur l’IA), publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, notamment son article 1er, points 5 (article 4), 39 (article 111) et 40 (article 113) ; communiqué du Conseil de l’UE du 29 juin 2026. Texte vérifié au Journal officiel le 11 septembre 2026.